Prochaines dates
- mardi 20 octobre à 14:00 → 16:00
- mardi 17 novembre à 14:00 → 16:00
- mardi 15 décembre à 14:00 → 16:00
Où
Mairie de Miniac-Morvan, Place de la Mairie, 35540 MINIAC-MORVAN, Miniac-Morvan
En quelques mots
permanences en Mairie de Miniac-Morvan
Un Conciliateur de justice assure une permanence en Mairie de Miniac-Morvan le troisième mardi de chaque mois, de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous uniquement auprès du secrétariat de la mairie : 02 99 58 51 77. Le Conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Source : Miniac-Morvan sur OpenAgenda, en données ouvertes, mise à jour le 23 avril 2026. Les horaires et tarifs peuvent changer : vérifiez-les auprès de l'organisateur. Une erreur sur cette fiche ?